Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site DIA'CESS. Toute navigation sur ce site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Objet du service

DIA'CESS est une plateforme numérique d'accompagnement juridique et de contrôle à distance des affaires de ses membres. Elle permet de consulter des experts, de signaler des affaires à contrôler, de suivre leur avancement et de déposer des documents dans un coffre-fort numérique privé.

2. Conditions d'accès

L'accès à l'espace membre est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique d'agir. La création d'un compte est gratuite et s'effectue via la page d'inscription.

3. Engagements de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et dans les dossiers.
• Garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire ou contraire à l'ordre public.
• Ne pas utiliser le service pour contourner des obligations légales ou Greenland des tiers.

4. Nature et limites de la prestation

Les échanges avec les experts constituent une consultation juridique et un contrôle à distance. Ils ne remplacent pas une consultation par un professionnel local ni un acte authentique. Les actes réservés sont établis par des professionnels partenaires dûment habilités.

Périmètre des prestations. Les prestations couvrent le conseil juridique et administratif, le contrôle documentaire, l'audit de tiers et le suivi de projet. Elles s'exercent à distance et par mandataire habilité. Toute intervention sur le terrain fait l'objet d'un devis distinct.

Validation des comptes rendus. Chaque compte rendu est validé par un expert habilité avant transmission. Vous disposez de 5 jours ouvrés pour signaler une erreur factuelle ; passé ce délai, le rapport est réputé accepté.

Conditions financières. Les prestations sont facturées sur devis. Aucun montant n'est dû avant acceptation écrite du devis. Les frais engagés auprès de tiers (notaire, géomètre, huissier) sont refacturés au coût réel, sur justificatifs.

Obligations du client. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes, et à signaler tout changement de situation susceptible d'affecter la mission. Une mission fondée sur des informations inexactes peut être suspendue.

5. Propriété intellectuelle

Les rapports, certificats et documents produits pour le compte de l'utilisateur sont la propriété de ce dernier. Les éléments du site (textes, visuels, marques) restent la propriété de DIA'CESS.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

7. Modification et suspension

DIA'CESS se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. L'accès au service peut être suspendu en cas de manquement grave aux présentes conditions ou d'exigence légale.

8. Contact

Pour toute question : contact@diacess.com.

Version de septembre 2026.