Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent les prestations commercialisées par DIA'CESS. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

1. Prestations

DIA'CESS vend des prestations de conseil juridique et de contrôle à distance des affaires de ses clients. Chaque mission donne lieu à un compte rendu écrit, daté et vérifiable. Les actes réservés sont réalisés par des professionnels partenaires dûment habilités et facturés directement par ces derniers.

2. Tarification

Les tarifs sont établis sur devis, adapté à la nature et à l'emplacement de chaque affaire. Aucun prix n'est affiché sur le site public : le devis est établi après un premier échange et précise la nature des prestations, les délais envisagés et le montant dû.

Aucun abonnement n'est proposé à la vente en ligne. Chaque mission fait l'objet d'un devis établi sur mesure après un premier échange offert. Aucun renouvellement automatique ni prélèvement récurrent n'est mis en place.

Les frais de déplacement, lorsqu'ils sont nécessaires, sont refacturés au réel sur justificatifs, après information écrite préalable.

3. Absence de manipulation de fonds

DIA'CESS ne détient ni ne gère les fonds de ses clients. Les paiements destinés aux professionnels partenaires sont extincts directement par le client. Aucun frais de commission n'est perçu sur ces actes.

4. Devis et commande

Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée. La commande est réputée acceptée à réception du devis signé et des informations nécessaires à l'exécution de la mission.

5. Délais

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis, selon la nature de l'affaire et sa localisation. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes des administrations et des partenaires locaux.

6. Paiement

Le devis précise le montant total et l'échéancier. Un acompte peut être demandé à la commande ; le solde est réglé à la livraison du rapport final. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par tout moyen accepté par nos experts.

7. Annulation, report et remboursement

• Annulation à plus de 5 jours ouvrés avant le début de la mission : sans frais.
• Annulation entre 5 et 2 jours ouvrés : une somme forfaitaire de 30 % du devis est retenue au titre des frais engagés et de la mobilisation de l'expert.
• Annulation à moins de 48 heures ou non-présentation : l'acompte versé est dû.
• Report : gratuit si demandé au moins 48 heures à l'avance, dans la limite des disponibilités de l'expert.
• Remboursement : les sommes correspondant à des prestations non exécutées sont remboursées dans les 15 jours suivant la demande.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de DIA'CESS est limitée au montant effectivement payé au titre de la mission concernée. Elle ne saurait couvrir les préjudices résultant d'informations communiquées par le client et s'avérant inexactes ou incomplètes, ni des décisions prises par une administration ou par un professionnel partenaire.

8. Réclamations

Pour toute réclamation : contact@diacess.com. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront précisées avant la mise en ligne.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit togolais. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Lomé seront seuls habilités.

Version de septembre 2026.